Dernière mise à jour : 29/10/2020
PRÉAMBULE
Urban Wakan a décidé de ne pas faire appel aux dons et de proposer du contenu gratuit sans abonnement à ses Membres et Utilisateurs. Aussi, pour rester totalement indépendant, continuer le développement des fonctionnalités essentielles de la Plateforme UWK et pouvoir continuer de proposer encore plus de Contenu gratuit, UWK a fait le choix de monétiser de manière Consciente, Responsable et Totalement Indépendante, certaines de ses sections.
Aussi, pour créer des alternatives concrètes au système Centralisé et Non-Libre que veulent nous imposer les GAFAM, UWK lance sa propre Régie Publicitaire de l'ESS (Economie Soiciale et Solidaire) Totalement Indépendante d'UWK (Urban Wakan) qui fonctionne grâce à un Adserver Interne libre et Open-Source. Et ainsi se liberer de la toute-puissance économique de Google et des Lobbies afin de ne plus être obligé d'utiliser Google Adsence. ( Régie Publicitaire de Google).
UWK Social Regie a pour but de permettre une Monétisation plus consciente qui met en avant tous les acteurs de l'ESS (Economie Sociale et Solidaire) qui oeuvre pour une consommation Durable, Respectueuse de l'Environnement, l'Humain et des Animaux.
Toutes les Annonces sont des mises en avant publicitaires mais en Aucun Cas des Sponsors. La Plateforme UWK est Totalement Indépendante et ne repose sur le financement d'Aucun Sponsor ou d'Aucune Marque.
Aussi, à tout ceux qui se sont toujours demandé :
- Pourquoi la Pub ne sert-elle pas - au moins - à diffuser un Art de Vivre plus Slow, une Frugalité, Une Conscience, des Produits Certifiés Logue Durée, Recyclable, en Circuit Court, Sans Obsolescence Programée?
- Pourquoi plutôt que de nous vendre 1 000 produits identiques est-ce qu'une Plateforme n'irait pas Promouvoir les meilleurs acteurs du Rapport Qualité/Prix avec Garantie Constructeur d'au moins 5 ans ?
- Pourquoi une Plateforme ne mettrait-elle pas en avant les acteurs du Libre, Les Coopératives, les Petits Producteurs locaux, Les Artistes et Artisans Locaux, les Radios Libres
- Pourquoi est-ce que la pub laisse filtrer des produits de Big Pharma, des Produit de Big Junk Food, de Big Animal Cruelty, à base de Graine OGM, de Fruits et Légumes SANS PEPIN en nous faisant passer tout cela pour un PROGRES au lieu de promouvoir le Saint, le Non Altéré, le Vivant Non Piraté ?
A ceux-là nous répondons :
- aujourd'hui : Ils Peuvent,
- aujourd'hui ils l'ont leur Outils Diffusion Dédié - UWK Social Regie
CONDITIONS DU SERVICE - UWK SOCIAL REGIE
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions du Service 'UWK SOCIAL REGIE' - font parties intégrantes des CGV - et établissent les conditions contractuelles applicables à toutes Commandes, par un Annonceur Professionnel connecté à son Compte Professionnel, d'Option(s) Payante(s) depuis le Site Internet et/ou les Applications - au service d'Annonces en ligne réservé aux Professionnels.
Actuellement les Services 'Annonces Professionnels' de la Plateforme Urban Wakan - UWK ne sont pas accessibles sur et/ou depuis les Applications.
Tout Annonceur accepte et reconnait qu'il devra régulièrement se référer à l'ensemble des CGV et des Conditions du Service afin de savoir s'il répond aux présentes conditions.
Ces conditions et/ou leurs changements s'appliquent à tout Annonceur, immédiatement et sans délais, dès leur édition dans les présentes Conditions du Service et par extension aux CGV, sur tout support et sur l'ensemble de la Plateforme Urban Wakan - UWK, sur le Site et/ou les Applications.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions du Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins (liste non-exhaustive), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de permettre l’achat, la location ou la vente d’un bien ou de proposer ou de rechercher un service ; et sa diffusion sur le Site et/ou les Applications.
Le terme Annonceur fait dans les présentes références à : L'Annonceur Professionnel qui s'entend de toute personne Morale, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet et/ou des Applications. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être Wakan Membre, et être titulaire d'un « Compte Professionnel » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent également être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
Répondant à une qualification professionnelle selon la réglementation en vigueur.
Vente régulière à un volume important.
Vente permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Commande : tout achat effectué par un Annonceur depuis son compte Professionnel soit aux fins d'insertion d'Annonce, de souscription à une ou des Option(s) Payante(s) pour une ou plusieurs Annonces.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION
L'Annonceur Professionnel déclare en souscrivant au Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK avoir pris connaissance des présentes CGV et des présentes Conditions du Service et les accepter expréssement, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. L'Annonceur renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Urban Wakan, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Urban Wakan ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente et/ou Conditions du Service ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Les Annonces font l’objet d’une validation exclusivement à posteriori de la part de la Plateforme Urban Wakan. Sans aucune justification rendue obligatoire, Urban Wakan se réserve le droit de supprimer toute Annonce qui violerait les CGU, les CGV et/ou les présentes Conditions du Service.
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu avant sa publication, Urban Wakan se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer, toute annonce déposée ou modifiée par l'Annonceur.
CONDITIONS D'ACCES A UWK SOCIAL REGIE & INDEPENDANCE DE LA PLATEFORME
Afin de garantir son Indépendance et celle des Membres, le Service de UWK Social Régie n'est pas ouvert aux diffusions d'établissements bancaires, banques, assurances, ou assimilés, ni non plus aux plateformes de financement participatives.
Urban Wakan se réserve le droit d'accepter ou de refuser la création d'un compte Annonceur.
Toute demande de compte Annonceur peut se faire à l'aide du formulaire de demande
La décision d'acceptation ou de rejet de la candidature d'un Annonceur est discrétionnaire et ne répond à aucune obligation d'aucune sorte de la part de Urban Wakan de fournir une quelconque explication.
Tout silence dans un délais de un (1) mois vaut rejet de la demande.
ARTICLE 4 : CONDITION D'UTILISATION
4.1 Règles relatives au Compte Professionnel
Tout Annonceur qui souhaite déposer, diffuser des Annonces via le Service d'Annonces réservé aux Professionnels sur la Plateforme Urban Wakan - UWK doit obligatoirement se créer un "Compte Professionnel" à partir du Site en remplissant le formulaire de demande mis à sa disposition sur le Site Internet et choisir ses identifiants de connexion.
Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Professionnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Professionnel propre à l’Annonceur.
Un Compte Professionnel est personnel à l'Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit et préalable de Urban Wakan. Il est interdit d'utiliser un Compte Professionnel pour plusieurs points de vente, chaque Compte Professionnel étant attribué spécifiquement pour un point de vente. Il n'existe donc qu'un seul Compte Professionnel par point de vente, celui-ci étant identifié par une seule adresse email.
4.2 Fontionnalités depuis le Compte Professionnel Logué
Tout Annonceur Logué sur son Compte Professionnel peut à partir de son compte :
Déposer ses Annonces
Visualiser ses Annonces en cours de diffusion
Gérer des Annonces
Suppression d'Annonces
Souscription d'Options Payantes telles que décrites à l'article 5
4.3 Règles de diffusion des Annonces
Les Annonces font l’objet d’une validation exclusivement à posteriori de la part de la Plateforme Urban Wakan. Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu avant sa publication et sans aucune justification rendue obligatoire :
i) Urban Wakan se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer, toute Annonce déposée ou modifiée par l'Annonceur et/ou supprimer sans préavis le « Compte Professionnel » de tout Annonceur qui contreviendrait aux CGU, CGV, dispositions des présentes "Conditions du Service" et/ou aux règles de diffusion du Service, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou telles que détaillées ci-après dans "Engagement et Garantie de l'Annonceur".
Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à indemnité ni à aucun remboursement.
ii) L'Annonceur s'engage à ne diffuser d'Annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, l'Annonceur ne peut utiliser le Service d'Annonces en ligne de la Plateforme Urban Wakan - UWK pour diffuser des Annonces au nom et/ ou pour le compte d'un tiers, Urban Wakan se réserve le droit de :
- supprimer toute Annonce diffusée par l'Annonceur au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
- supprimer sans préavis le « Compte Professionnel » et toutes Annonces en cours de diffusion d'un Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur ;
- d'interdire l'utilisation du Service d'Annonces en ligne de la Plateforme Urban Wakan - UWK aux fins de diffusion d'Annonce à l'Annonceur qui contreviendrait à la présente interdiction et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par l'Annonceur.
iii) Dans l'hypothèse où l'Annonce contient une photographie, Urban Wakan se réserve le droit de ne pas diffuser l'Annonce :
- si la photo est contraire aux règles de diffusion de la Plateforme Urban Wakan - UWK
- si la photo ne représente pas le bien objet de l'Annonce et se limite à une représentation du logo et/ou visuel commercial de l'Annonceur.
- en aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d'un bien en particulier
- si la qualité de la photo est insuffisante
- Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à aucun remboursement et/ou aucune indemnité.
iiii) si une Annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par Urban Wakan, l'Annonceur en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée lors de la création du Compte Professionnel.
Toute Annonce publiée est diffusée sur le Service d'Annonces en ligne de la Plateforme Urban Wakan - UWK pour une durée de soixante (60) jours maximum renouvelable, sauf retrait anticipé du fait de l'Annonceur ou de Urban Wakan notamment en raison de contenu illicite.
Les Annonces sont classées sur le Service d'Annonces en ligne de la Plateforme Urban Wakan - UWK par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, l'Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
4.4 Les Espaces de diffusion possibles des Annonces sur la Plateforme Urban Wakan - UWK
Les Annonceurs ont la possibilité de déposer leur(s) Annonce(s) sur le Site sur les rubriques suivantes :
Bliss Out
Slow Trip
Wegan Yummy
La liste de ces rubriques est non-exhaustive et tout Annonceur reconnait qu'elle n'emporte aucune obligation de la part de Urban Wakan de ne pas en modifier la désignation, l'ordre, ou autre précision, sous catégorisation et/ou autres modifications, relatif aux rubriques des Espaces de diffusion des Annonces.
Le Service des Annonces n'est pas accessibles sur et/ou depuis les Applications.
Il n'y a donc pas de diffusion possible d'Annonce sur et/ou depuis les Applications.
Il n'est pas possible pour les Annonceurs de souscrire aux Options Payantes depuis les Applications.
ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES
Tout Annonceur a la possibilité s'il le souhaite de soucrire par le biais de Commande(s) à une ou des Options Payantes décrites ci-après :
5.1 Déposer mon Annonce
5.2 Ajouter un Logo Urgent
5.3 Mettre mon Annonce A la Une
pendant 7 jours
pendant 30 jours
5.4 Remonter mon Annonce en tête de liste
immédiate
chaque jour pendant 7 jours
chaque jour pendant 30 jours
chaque semaine pendant pendant 60 jours
5.5 Photos supplémentaires
5.6 Booster mon Annonce
ARTICLE 6 : COMMANDES ET MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES
Conformément aux dispositions des articles 1366 à 1367 du Code civil, complétée par le Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.
6.1 Règles Générales des Options Payantes
La Commande d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Professionnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Le bénéfice de toute souscription à une Option Payante est personnel à l'Annonceur qui l'a effectué et ne peut être cédé, transféré. Aucun remboursement n'est possible après le début d'exécution de toute commande passée.
La souscription d'une Option Payante ne proroge pas la durée de l'Annonce.
La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option Payante.
Une Option Payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs Option Payante(s) pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque Option Payante varie en fonction des critères énnoncés dans l'article 7.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au "Bien" proposé puisse être supprimée à tout moment, par Urban Wakan et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service d'Annonces en ligne de la Plateforme Urban Wakan - UWK par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
6.2 Mode de Paiement
Quelque soit l'Option Payante Commandée, son Achat ne peut être réalisé que par carte bancaire uniquement équipée de manière obligatoire du 3D Secure.
6.3 Espace de Commande
Les Options Payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Professionnel, depuis le Site Internet. Il n'est pas possible pour les Annonceurs de souscrire aux Options Payantes depuis les Applications.
6.4 Moment de la Commande
L'Option Payante 'Photos Supplémentaires' ne peut être souscrite qu'au moment du dépôt, ou de la prolongation d'une Annonce.
L'Option Payante 'Booster mon Annonce' ne peut être souscrite qu'au cours de la diffusion d'une Annonce.
Tout autre Option Payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'Annonce, au cours de sa diffusion, lors de sa prolongation, de modification et lors de la prolongation de l'Annonce.
6.5 Durée et effet de la ou des Option(s) Payante(s)
Hormis les Options Payantes i); ii) et iii) décrites ci-dessous :
i) A la Une :
pendant 7 jours : souscrite pour une durée de sept jours consécutifs
pendant 30 jours : souscrite pour une durée de 30 jours consécutifs
ii) Remonter en tête de liste :
immediatemment : valable une fois au moment de la souscription
chaque jour pendant 7 jours : souscrite pour une durée de sept jours consécutifs
chaque jour pendant 30 jours : souscrite pour une durée de 30 jours consécutifs
iii) Booster mon Annonce :
pendant 30 jours : souscrite pour une durée de 30 jours consécutifs
toute autre Option Payante (exceptées les i; ii et iii descites ci-dessus) est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation :
soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.
La souscription d'une Option Payante ne proroge pas la durée de l'Annonce.
La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option Payante.
Lors de l'expiration de la durée de diffusion de l'Annonce ou de la durée de l'Option Payante, l'Option Payante cesse immédiatement de produire ses effets.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce du fait de l'Annonceur ou du fait de Urban Wakan en raison du non-respect des CGU, ou des CGV ou des présentes Conditions du Service, l'Option Payante cesse immédiatement de produire ses effets.
La modification d'un Compte Professionnel ne prolonge pas la durée de ou des Option(s) Payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Professionnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse email) et, en conséquence, la suppression de toute(s) Option(s) Payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
ARTICLE 7 : PRIX & GRILLE TARIFAIRE
7.1 Affichage des prix
Les prix sont indiqués dans la grille tarifaire en euros et sont exprimés TTC (toutes taxes comprises) et HT (hors taxes).
7.2 Tarifs en vigueur
Tout Annonceur souscrivant à une ou des Option(s) Payante(s) accepte et reconnaît que les tarifs en vigueur appliqués, sont ceux affichés uniquement au jour de son Achat de la ou des Option(s) Payantes.
Urban Wakan se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire (ses prix et/ou ses critères de sélection, et/ ou tout autre élément) à tout moment.
7.3 Grille tarifaire des Options Payantes
Le prix de chaque Option Payante varie en fonction des critères de sélection :
du ou des canaux de diffusion
de l'espace de diffusion
de la et/ou des rubrique(s) correspondante(s) à l'espace de diffusion
du jour de diffusion
de l'heure de diffusion
de l'Option Payante choisie fonction des critères précédents
La consultation du prix d'une Option Payante mise en avant, est possible sur simple demande de l'Annonceur. Tout Annonceur peut également consulté de prix d'une Option Payante mise en avant, en choissant la rubrique dans laquelle il souhaite déposer son Annonce depuis son Compte Professionnel.
ARTICLE 8 : PAIEMENT ET FACTURATION
8.1 Options Payantes
Le paiement de toute Option Payante est exigible lors de sa souscription, et avant sa diffusion sur le ou les canaux de diffusion sélectionné(s).
Le paiement de toute Option Payante est accepté par carte bancaire équipée de manière obligatoire du 3D Secure uniquement.
Toute souscription d'Option Payante donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse email indiquée par l'Annonceur sur son Compte Professionnel. Le montant de la facture exprimé hors taxes, sera majoré de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l'Annonceur, au taux en vigueur à la date de la parution.
Les factures apparaîtront dans le Compte Professionnel de l'Annonceur ayant souscrit à des Options Payantes. Celui-ci a la possibilité de télécharger ses factures et justificatifs depuis l'onglet 'Mes Achats' de son Compte Professionnel.
8.2 Remboursement
Aucun remboursement d'Option(s) Payante(s) n'est possible après exécution de la prestation.
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu avant sa publication, Urban Wakan se réserve le droit d'accepter, de refuser ou de supprimer, toute Annonce déposée ou modifiée par l'Annonceur :
Annonce refusée avant sa publication
Si en raison de sa non-conformité aux CGU, CGV, dispositions des présentes "Conditions du Service" et/ou aux règles de diffusion du Service, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou telles que détaillées ci-après dans "Engagement et Garantie de l'Annonceur", la diffusion d'une Annonce est refusée avant sa publication par Urban Wakan, alors l'Annonce n'est pas diffusée et le montant de la ou des Option(s) Payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélévé.
Un email sera adressé à l'Annonceur lui indiquant que son Annonce est refusée.
Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
Annonce supprimée après sa publication
Si en raison de sa non-conformité aux CGU, CGV, dispositions des présentes "Conditions du Service" et/ou aux règles de diffusion du Service, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou telles que détaillées ci-après dans "Engagement et Garantie de l'Annonceur", la diffusion d'une Annonce est supprimée après sa publication par Urban Wakan, alors toute(s) Option(s) Payante(s) rattachée(s) à cette Annonce cesse immédiatement de produire ses effets, ce qui ne fait naître au profit de l'Annonceur aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
Suppression de Compte Professionnel
La suppression d'un Compte Professionnel - en raison de sa non-conformité aux CGU, CGV, dispositions des présentes "Conditions du Service" et/ou aux règles de diffusion du Service, ou dont le contenu serait manifestement contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou telles que détaillées ci-après dans "Engagement et Garantie de l'Annonceur" - entraine la suppression automatique de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse email) et, en conséquence, la suppression de toute(s) Option(s) Payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
Le Compte Professionnel espace gratuit de l'Annonceur - Wakan Membre de la Plateforme - peut être résilié sans préavis par l'Annonceur en cliquant via contact@urbanwakan.com
Urban Wakan se réserve le droit, sous condition d'un préavis de huit (8) jours à compter de l'envoi d'un email envoyé à l'Annonceur en réponse à sa demande, et lui notifiant la résiliation de son Compte Professionnel, de modifier, d'interrompre ou d'arrêter l'accessibilité à tout ou partie du Service et/ou de la Plateforme sur le Site et/ou les Applications, sans être tenue de verser une indemnité de quelque nature que ce soit.
L'Annonce payée qui de ce fait n'est pas diffusée, est le cas échéant remboursée à l'Annonceur.
L'adresse email d'envoi étant celle renseignée par l'Annonceur lors de la création de son Compte Professionnel ou de la souscription au Service.
ARTICLE 10 : ENGAGEMENT ET GARANTIE DE L'ANNONCEUR
L'Annonceur garantit Urban Wakan qu'il dispose de tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations, nécessaires à la diffusion de son Annonce.
L'Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales s'imposant à son activité.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers, respecte les dispositions des CGV et les règles de diffusion du Service.
L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Urban Wakan - UWK de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur.
En conséquence, l'Annonceur relève Urban Wakan - UWK, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers. Ainsi, l’Annonceur prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépenses auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, non obstant tout dommages-intérêts dont Urban Wakan, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que Urban Wakan puisse supprimer sans préavis, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, toute Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service de la Plateforme Urban Wakan – UWK fixées par Urban Wakan et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, ou contiendrait un contenu illicite.
Tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à la Plateforme URBAN WAKAN - UWK et/ou ses Services, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Il appartient à lAnnonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site est et demeure sous l’entière responsabilité de l’Annonceur. La responsabilité de Urban Wakan, ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de la connexion de l'Annonceur à la Plateforme Urban Wakan - UWK, sur le Site et/ou Applications.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Professionnel et reconnaît expressément que toute connexion à Compte Professionnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Professionel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L'Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et/ou les Applications.
L'Annonceur reconnaît et accepte qu'en publiant son Annonce sur le Site et/ou les Applications, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux Diaspora, Peertube, Facebook, Youtube, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages
L'Annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et/ou les Applications.
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK dans les plus brefs délais.
L'Annonceur accepte que les données collectées recueillies sur le Site soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.
Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'Annonce et être transmise par écrit à contact@urbanwakan.com dans un délais de huit (8) jours ouvrables à compter du dépôt.
ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Il est expressément convenu entre les parties que les obligations souscrites par Urban Wakan dans le cadre du présent article sont de moyens.
Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par Urban Wakan se limite à la diffusion, avec souscription d'Options sur le Service, ce qui exclut toute autre prestation.
Urban Wakan ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l'Annonceur suite à la diffusion des Annonces.
Urban Wakan ne pourra pas être non plus être tenue responsable en cas d'utilisation non conforme du Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK , par l'Annonceur, et en cas de non-conformité du Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK aux besoins ou aux attentes spécifiques de l'Annonceur.
Compte tenu des impératifs techniques liés à l'architecture du Site Internet, les indications d'emplacement et les statistiques des visites et des pages vues par les visiteurs du Site Internet sont mentionnés à titre indicatifs seulement. Des dernières ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d'indemnités de quelque nature que ce soit de la part de l'Annonceur.
Tout Utilisateur et/ou tout Annonceur reconnaît en outre qu'en l'état actuel de la technique et en l'absence de garantie des opérateur de télécommunications, la disponibilité permanente du Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK et notament du Site Internet et/ou des Applications ne peut être garantie.
Urban Wakan s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK, proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs dans le cadre d'une obligation de moyen. Toutefois, Urban Wakan décline toute responsabilité en cas de :
Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service de la Plateforme Urban Wakan – UWK, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
La perte de données ou d'informations stockées par Urban Wakan ou par l'Utilisateur sur son Compte. Il incombe aux Utilisateurs et aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Contenus et/ou Annonces qu'ils publient via le Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK,
Impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance
Préjudices ou dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site Internet et/ou aux Applications et/ou du Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK, et/ou résultant des Annonces,
Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK par tout Utilisateur ou Annonceur,
de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait
Urban Wakan, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :
de force majeure,
d'interruption de la connexion au Site Internet et/ou aux Applications en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine
Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
Sauf dol ou faute lourde, Urban Wakan, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition d'une Annonce. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Annonce aux frais de Urban Wakan, ou à une indemnisation.
Il est expressement prévu que, dans l'hypothèse où l'un des Services de la Plateforme Urban Wakan - UWK fournit par Urban Wakan à l'Utilisateur, à l'Annonceur, n'aboutirait pas, la responsabilité de Urban Wakan au titre des présentes est limitée à la refourniture de la prestation mise en cause et n'ayant pas abouti.
En tout état de cause la responsabilité de Urban Wakan au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes hors taxes effectivement payées par l'Annonceur à Urban Wakan au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité de Urban Wakan. En outre,la responsabilité de Urban Wakan ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Tout Utilisateur, tout Annonceur renonce donc à demander réparation à Urban Wakan à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et/ou tout Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Urban Wakan dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l'Annonceur et l'Acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées dans ces établissements et de leurs conséquences.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Ni l'Anonceur d'une part, ni Urban Wakan, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Seront notamment considérés comme des cas de force majeur ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'Annonceur, de Urban Wakan, ses sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.
Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.
En présence d'un cas de force majeure, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus de un (1) mois, les parties prenantes seront libérées de leurs obligations réciproques, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillantes, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de la Plateforme Urban Wakan-UWK, du Site et/ou des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés.
Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service de la Plateforme Urban Wakan - UWK, et dans le cadre d'une utilisation normale et privée de ses fonctionnalités.
Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments de Plateforme Urban Wakan - UWK du Site Internet et ou des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
13.2. Tout Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e); en dehors d'un droit d'utiliser le Service conformément aux présentes CGU pendant la durée du Contrat; et des droits d'utilisation qui lui sont concédés en vertu des licences Creative Commons concernées sur les Espaces de Contribution, et libellé(e)s sur la Plateforme.
13.3. En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de Urban Wakan et/ou sauf licence Creative Common l'y autorisant, il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière des Eléments; tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de la Plateforme Site et/ou Application.
Tout Utilisateur de la Plateforme Urban Wakan - UWK s'engage notamment à ne pas :
Reproduire, à des fins commerciales ou non, (à l'exception le cas échéant de ses propres contributions) les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme Urban Wakan - UWK ;
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Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Internet (Web) ou tout autre moyen permettant d'extraire, réutiliser, récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de la Plateforme Site Internet et les Applications ;
Extraire, tout ou partie des informations de la Plateforme Urban Wakan et sur le Site et les Applications, à des fins commerciales ou non ;
Copier, reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, les éléments techniques, graphiques, textuels, les informations de toute nature ou autres, constituant la Plateforme permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
Utiliser ou interroger le Service de la Plateforme Urban Wakan, pour le compte ou au profit d'autrui ;
Collecter les informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant;
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13.4. Les marques et logos de Urban Wakan et urbanwakan.com ainsi que les marques et logos des partenaires de Urban Wakan sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Urban Wakan est interdite.
13.5. Urban Wakan est producteur des bases de données de la Plateforme Urban Wakan - UWK. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
13.6. Urban Wakan se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CONDITIONS DU SERVICE
Urban Wakan se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les Conditions du Service.
Ces conditions et/ou leurs changements s'appliquent à tout Annonceur, immédiatement et sans délais, dès leur édition dans les présentes Conditions du Service et par extension aux CGV, sur tout support et sur l'ensemble de la Plateforme Urban Wakan - UWK, sur le Site et/ou les Applications.
Tout Utilsateur accepte et reconnait qu'il devra régulièrement se référer à l'ensemble des Conditions du Service afin de savoir s'il répond aux présentes conditions.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
Si une partie des Conditions du Service devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Urban Wakan.
ARTICLE 16 : DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité. Urban Wakan invite expressément tout Utilisateur à consulter la Charte de Protection des Données Personnelles qui fait partie intégrantes des présentes Conditions du Service.
ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE
En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties et avant toute saisine des juridictions compétentes, chacune des parties aura la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.
En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.
A défaut de recourir audit processus de médiation ou en cas de litige persistant à l’issue de ladite médiation, ce dernier relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.
Les présentes Conditions du Service sont soumises au droit français et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Le présent contrat et les présentes Conditions du Service sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil.