Dernière mise à jour : 01/12/2020
SHOP & RESSOURCERIE SOLIDAIRE UWK
URBAN WAKAN
SAS à capital variable de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
Enregistrée au RCS de Marseille le : 23.05.2019
Code APE : 8299Z
N° TVA intracommunautaire : FR 77 851079897
Siège social
URBAN WAKAN
50 rue de Rome,
BP 85
13 484 Marseille Cedex 20
France
Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur la MarketPlace : Shop et Ressourcerie des Wakans
CONDITIONS DU SERVICE : PREAMBULE
Les présentes Conditions du Service 'La Ressourcerie Solidaire UWK' - font parties intégrantes des CGV - et établissent les conditions contractuelles applicables à toutes Commandes des Produits autorisés dans le Catalogue Produit, par un Utilisateur.
Actuellement les Services de 'Shop & Ressourcerie Solidaire UWK' de la Plateforme Urban Wakan - UWK ne sont pas accessibles sur et/ou depuis les Applications.
Tout Utilisateur accepte et reconnait qu'il devra régulièrement se référer à l'ensemble des CGV et des Conditions du Service afin de savoir s'il répond aux présentes conditions.
Ces conditions et/ou leurs changements s'appliquent à tout Utilisateur, immédiatement et sans délais, dès leur édition dans les présentes Conditions du Service et par extension aux CGV, sur tout support et sur l'ensemble de la Plateforme Urban Wakan - UWK, sur le Site et/ou les Applications.
Ces Conditions générales de vente et Conditions du Service régissent la vente de produits entre Urban Wakan SAS à capital variable de l'Economie Sociale et Solidaire et vous.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente et Conditions du Service avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente et des Conditions du Service.
ARTICLE 1 : OBJET
Innovante socialement, Urban Wakan SAS à capital variable de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) (Siège social : 50 rue de Rome - BP 85 - 13484 Marseille - Cedex 20) propose à ses Membres : Le service : 'Shop et Ressourcerie Solidaire UWK' qui répond dans sa définition aux principes de l’Economie Circulaire et Collaborative, des Circuits Courts, de Deuxième Vie et dans l’alignement des Principes Durables : Frugalité heureuse, Vrac, Consignes, Locavores et Ecoresponsables : Troc, Recharge, Recyclages.
Urban Wakan propose ainsi la vente en ligne sur sa plateforme (Le"Site Internet") d'une sélection de produits neufs ou d'occasions issus de la récupération et de dons de particuliers; répondant à sa Charte Produit.
Le but portée par le Shop et la Ressourcerie Solidaire UWK est de pouvoir se représenter son acte d'achat comme une Culture à part entière faisant partie de la Contre-Culture portée par Urban Wakan - un acte Militant qui se veut Conscient.
Urban Wakan n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par Urban Wakan sont réservés aux particuliers.
ARTICLE 2 : CHARTE ET CATALOGUE PRODUITS
Le catalogue produit est construit dans le but d'offrir des produits qui réponderont le plus possible aux meilleurs critères de durabilité que nous mettrons à jour au fur et à mesure et tenterons d'améliorer au fil de notre connaissance et retour d'expérience produit.
Le but du 'Shop et Ressourcerie Solidaire UWK ' n'est donc pas de proposer un autre étalage de choses inutiles ou de produits saturés (sucre, glutamate, acidifiants, concervateurs, persiticides, BPA, etc).
Raison pour laquelle nous mettons en place pour chacune des catégories du Shop et de la Ressourcerie Solidaire UWK une charte répondant à ce que nous avons collectivement longtemps désiré voire comme positionnement - un état d'esprit - une conscience plus qu'une mode - une action de lâcher prise à travers son acte d'achat plutôt que de prédation.
Se référer à la Charte Produit pour l'ensemble du catalogue afin d'en apprendre plus sur notre Culture. Ressourçons-nous
ARTICLE 3 : PASSER UNE COMMANDE
Le présent contrat et les présentes Conditions du Service sont soumises aux dispositions de la loi du N°2004-575 du 21 Juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 Juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil.
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique ce que l'Utilisateur du Service accepte expressément l’usage de ce moyen.
Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) apparaissant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier.
Veuillez noter que nous vendons des produits seulement en quantités correspondant aux besoins moyens habituels de particuliers. Ceci s'applique aussi bien au nombre de produits commandés dans une seule commande qu'au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle pour le besoin d'un particulier pour le même produit.
Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.
A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés).
Il vous faudra alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux, en l'occurence par carte bancaire équipée de manière obligatoire du 3D Secure uniquement. Aucun paiement ne pourra être réalisé par chèque ou par espèces.
Vous devez cliquer sur le bouton d'achat pour confirmer et passer votre commande.
Conformément aux dispositions des articles 1366 à 1367 du Code civil, complétée par le Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Le message de confirmation vous sera envoyé via le Site Internet. Nous vous informons de l'envoi de vos articles. Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande via votre espace Mon Compte jusqu'à la date d'envoi de vos articles.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente et des Conditions du Service, vous sera communiqué en format PDF via l'e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 4 : PRIX ET MODE DE PAIEMENT
Tous les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française + autres taxes applicables) sauf indication contraire.
Urban Wakan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
En dépit de nos efforts constants, et étant donné l'éventail croissants des références produits sur le Site Internet, un certain nombre de produits affichés dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix au moment du traitement de votre commande et avant tout paiement. S'il s'avérait que nous avons fait une erreur sur l'affichage du prix, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le Site Internet, nous nous engageons à vous contacter pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Si le prix réel est inférieur au prix affiché, nous vous facturerons le montant le plus bas et nous vous enverrons le produit.
Les prix produits affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus si vous optez pour ce mode de réception des produits, et vous seront précisés lors de la validation définitive de votre commande.
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de votre commande.
Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique.
Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans votre espace Mon Compte et vous seront également transmises par courrier éléctronique.
Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le Site Internet en l'occurence par carte bancaire équipée de manière obligatoire du 3D Secure. Aucun paiement ne pourra être réalisé par chèque ou par espèces. Le paiement 3D Secure exclu le paiment par virement.
Ainsi, le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire uniquement équipée de manière obligatoire du 3D Secure. Tout paiement se fait immédiatement via Internet.
Les produits demeurent la propriété de Urban Wakan jusqu'au complet paiement du prix.
ARTICLE 5 : SECURISATION
Notre site fait l'objet du système de sécurisation SSL.
ARTICLE 6 : DOUANE
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Lorsque vous passez commande sur le Site Internet pour être livré vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur officiel du ou des produits concernés et devez respecter toutes les lois et règlement du pays dans lequel vous recevez les produits.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles à destination. Nous n'avons aucun contrôle sur ces frais.
Ces droits et sommes supplémentaires ne relèvent pas du ressort de Urban Wakan. Ils seront à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de destination.
Par ailleurs la protection de votre vie privée est importante pour nous aussi, nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
ARTICLE 7 : AFFICHAGE ET DISPONIBILITE PRODUIT
Nous affichons la disponibilité des produits que nous vendons sur le Site Internet sur chaque fiche produit.
Les photos accompagnant la fiche produit sont non-contractuelles et sont communiquées à titre illustratif uniquement . Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Nous ne pouvons apporter plus de précision concernant la disponibilité des produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site Internet. Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l'adresse associée à votre Compte, si des produits que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et le cas échéant, nous ne vous facturerons pas ces produits.
Urban Wakan est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, Urban Wakan se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 Articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site Internet. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Pour information le débit n'intervient qu'au moment de l'expédition du colis.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETENTION
Les produits livrés restent la propriété d'Urban Wakan jusqu'à leur remise au transporteur.
Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible.
Les produits sont livrés par nos partenaires de livraison à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les délais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison que vous avez indiquée.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d'un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande.
Urban Wakan ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur; et décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, ou en cas de perte des produits commandés que ce soit de votre fait ou de celui d'un tiers, ainsi qu'en cas de force majeure tel que par exemple en cas de grève de l'un de nos transporteurs.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Urban Wakan se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée, que pour un seul envoi comprenant l'ensemble des expéditions et des frais associés.
En cas de retard de livraison, conformément aux dispositions légales, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 216-3 du Code de la consommation.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités via votre paiement par carte bancaire 3D Secure.
Nous vous invitons à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de retard de livraison ou de problème via : le formulaire de contact en cliquant sur ce lien-ci
Nous vous rappelons qu'au moment où vous, ou un tiers désigné par vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous (l'acheteur) sont transférés.
Vous devez notifier au transporteur et à Urban Wakan toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Dans le cas d’une remise en main propre vous serez également tenu de signaler l’anomalie sur le récépissé que vous présentera le transporteur au moment de la remise du colis. Toute réclamation formulée auprès de nos services au-delà d’un délai de 48 heures à compter de la date à laquelle vous avez réceptionné votre commande sera rejetée et Urban Wakan sera dégagée de toute responsabilité.
ARTICLE 10 : DROIT LEGAL DE RETRACTATION DE 14 JOURS
10.1 Délai légal du droit de rétractation
A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez, conformément à ce qui est prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat.
De plus, et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé, conformément à l'article L. 221-19 du Code de la consommation, jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
10.2 Conditions d'exercice du droit de rétractation
Vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande via le formulaire en ligne disponible dans le Centre d'aide en suivant les instructions décrites. Nous vous enverrons un accusé de réception de votre demande.
Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, vous disposez, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation d'un délai raisonnable, et au plus tard de quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation à l'adresse qui vous sera indiquée en suivant la procédure décrite par le Centre d'aide.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 9.1, et conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, et les frais de livraison standard, c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons, vous seront remboursés.
Ainsi, Urban Wakan n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur urbanwakan.com au moment de votre achat.
Conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, les frais directs de retour ("de renvoi") du (des) bien(s) sont à votre charge.
Si vous décidez de renvoyer le produit et conformément aux dispositions légales, vous trouverez via le lien ci-dessous, pour les produits ne pouvant nous être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille (notamment téléviseurs), une estimation des frais de retours auprès d'un transporteur, à votre charge.
Vous pouvez obtenir une estimation de vos frais de retour à partir de par exemple :
1. A partir du site de Chronopost à l'adresse
2. En cliquant sur la rubrique "Nos offres (Chronopost)"
Cette estimation de frais de retour n'engage pas Urban Wakan. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
10.3 Exception au droit de rétractations
Conformément à la reglementation en vigeur, le droit de rétractation ne peut être exercé à :
- La fourniture de services pleinement exécutés par Urban Wakan avant la fin du délai de rétractation pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- Des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d'une enchère publique ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- La fourniture d'un contenu numérique (ou logiciels informatiques) non fourni sur un support matériel pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
10.4 Effet de la rétractation - Remboursement
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation :
En cas d'exercice du droit de rétractation nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.
Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous.
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit
Il est rappelé que Urban Wakan n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur urbanwakan.com au moment de votre achat.
Et que conformément à l’article L. 221-23 du code de la consommation, les frais directs de retour ("de renvoi") du (des) bien(s) sont à votre charge.
ARTICLE 11 : GARANTIES
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles
L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
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Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…, ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 10.
Les produits audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à la garantie du fabricant indiquée sur la fiche détaillée du produit. Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, vous pouvez consulter le service après-vente du fabricant.
ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTELE ET CENTRE D'AIDE
Tout produit non conforme, à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'adresse qui sera indiquée sur le bordereau d'expédition, adresse qui vous est également indiquée via le Centre d'Aide en suivant les instructions de la section dédiée (Retractation, Produit non conforme, ..)
Pour toute information ou question, notre service clientèle : Centre d'Aide est à votre disposition ici
Pour un suivi de commande, pour l'exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales: vous pouvez nous contacter à l'adresse renseigné ici sur ce lien.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site Internet sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site Internet est strictement interdite.
Les marques et logos de Urban Wakan et urbanwakan.com ainsi que les marques et logos des partenaires de Urban Wakan sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Urban Wakan ou du titulaire de la marque est interdite.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Urban Wakan ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur.
Les photos accompagnant la fiche produit sont non-contractuelles et sont communiquées à titre illustratif uniquement .
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre d'une part les photos de présentation des articles et les textes affichés, et d'autres part les produits effectivement livrés.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse renseignée ici sur ce lien.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer nos engagements au titre des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions du Service.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Urban Wakan ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays (hors France) où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander
En cas d'achats à titre professionnel, Urban Wakan n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.
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Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si le Site Internet n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Urban Wakan ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même Urban Wakan ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE
15.1 Le Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. La langue du présent contrat est la langue française.
15.2 Traitement des litiges et réclamations :
En cas de litige ou de réclamation, et dans le but de trouver une solution amiable, l'acheteur s'adressera en priorité à Urban Wakan vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 12 des présentes conditions à l'adresse : contact@urbanwakan.com ou via le formulaire de contact à disponible en cliquant ici sur ce lien.
15.3 Tribunaux compétents :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun
15.4 Médiation des litiges de consommation :
Il est rappelé en prélude à cet article, l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. »
Conformément aux articles L.211-3 et aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.
ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité. Urban Wakan invite expressément tout Utilisateur à consulter la Charte de Protection des Données Personnelles qui fait partie intégrantes des présentes Conditions du Service et des CGV.
Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/
ARTICLE 17 - MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS DU SERVICE
Nous nous réservons le droit, à tout moment, de procéder à toutes modifications à et sur le Site Internet, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions du Service et Conditions générales de vente.
Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions du Service et CGV en vigueur au moment où vous utilisez le Site Internet.
Si les changements de ces termes et conditions, ou des Conditions du Service et CGV, est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale, alors, dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous aurez effectuées.
Si l'une des stipulations de ces Conditions du Service et CGV est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes, qui garderont ainsi toute leur force et leur portée.
ANNEXE 1
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION